Conditions Générales de vente et d’utilisation

Dernière révision : 25/01/2022

Article 1 Dénominations et champ d‘application

1.1 Définitions

Le Vendeur :

Frank Servais, exerçant le commerce sous la dénomination FCL Ergonomy ayant son siège social Rue Joseph Deflandre 129 à 4053 Embourg, TVA n° BE0877.519.04

Le Client :

Toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour acheter ses services.

1.2 Champ d’application

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients.

Les présentes conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable au Vendeur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre ou tout document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par le Vendeur postérieurement à la date de modification.

Article 2 Services

FCL Ergonomy propose les services suivants (liste non exhaustive) :
– Conseils techniques généraux et analyses de cas dans le secteur de la construction;
– Conseils spécialisés en isolation et qualité de l'enveloppe des bâtiments

– Etude de projets d'aménagement et de transformation ;

– Relevés de bâtiments et métrés détaillés ;

– Réalisation de maquettes 3D et de plans 2D ;

– Estimatifs de coût des travaux projetés ;

– Analyse d'offres d'entrepreneurs ;

– Analyse de faisabilité ;

– Réalisation de certificats PEB(agréé Région Wallonne) ;

– Accompagnement, suivi et coordination de chantier ;

– Audits par thermographie infrarouge ;

Article 3 Contrat

3.1 Offre

Toute prestation fournie par le Vendeur est précédée d’une offre détaillée et personnalisée sous forme de devis adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, de 30 jours. le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par un écrit en cours d’exécution du contrat.

Toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente jointes à l’offre.

3.2 Contrat

Le contrat est réputé conclu à la réception par le Vendeur de l’acceptation sans réserve du Client par écrit, par mail ou retour de l’offre signé par lui. le Vendeur peut, selon les circonstances, se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que le Vendeur entame ses prestations.

Article 4 Honoraires

4.1 Perception des honoraires
Sauf stipulation contraire dans l’offre, aucun acompte n’est prévu pour valider la commande.
L'acheteur est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Vendeur. Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte du Vendeur repris sur celles-ci.

Le Client s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires permettant d’honorer les notes d’honoraires et factures émises par le Vendeur et les intervenants extérieurs.

Les honoraires sont payables de la manière prévue dans l’offre et au plus tard au moment de la livraison ou de la dernière prestation.

4.2 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un particulier, l’intérêt sera calculé au taux légal majoré de 2%. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui le remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150€ par facture.

Les défauts de paiement d’une facture autorise Intérieur D’Instinct à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.

Article 5 Exécution du contrat

5.1 Délais

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une dernière mise en demeure.

5.2 Lieu des prestations

Lorsque le Vendeur doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique,…) pour l’exécution du contrat.

5.3 Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité ou un travail non effectué.

Seront notamment considérés par les parties comme cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entrainant le chômage total ou partiel du Vendeur.

5.4 Responsabilité et limites d’application

Pour la réalisation de certaines prestations, le Vendeur pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation l’acheteur avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation/ aménagement de l’immeuble de l’acheteur sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Les conséquences financières liées aux erreurs, retards et malfaçons des intervenants extérieurs ne seront en aucun cas imputables au Vendeur qui, en sa qualité de mandataire de l’acheteur, s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant la résolution des erreurs et malfaçons ainsi que le respect des délais d’exécution convenus. Lorsque la coordination générale du projet est confié au Vendeur l’acheteur donne mandat irrévocable à celui-ci afin d’assurer cette coordination et s'engage à ne pas donner d'instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable du Vendeur. FCL Ergonomy n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais non décennale. Elle ne saurait non plus être tenue responsable des Prestataires retenus directement par le Client, même référencés par FCL Ergonomy et ne sous-traite pas son activité.

5.5 Suivi et réception de chantier

le Vendeur, le Client et les entreprises chargées de l’exécution des travaux définiront, de commun accord, des visites de chantier régulières tout au long de celui-ci.

le Vendeur se chargera de retranscrite les procès-verbaux des visites et les transmettra au Client et aux intervenants extérieurs concernés.

Le Client s’engage à entretenir l’immeuble en bon père de famille. Dans le cas de l’apparition de malfaçons après le procès-verbal de réception des travaux, le client est tenu d’en informer le Vendeur immédiatement. Dans le cas contraire, ce dernier ne pourra garantir l’exécution des réparations.

En fin de chantier, le Vendeur effectuera, en présence du Client, la réception des travaux. Cette dernière sera retranscrite sous forme de procès-verbal signé par le Vendeur, le Client et les intervenants extérieurs concernés.

Article 6 Interventions techniques complémentaires

Certains chantiers ou découvertes sur site peuvent nécessiter l’intervention d’entreprise spécialisée (architecte, ingénieur, géomètre, entreprises spécialisées…). le Vendeur en informera le Client qui pourront choisir l’entreprise de commun accord. le Vendeur se réserve le droit de refuser la collaboration avec une entreprise suggérée par le Client.

Les sujets de missions confiés à l’entreprise spécialisée seront définis en discussion avec celui-ci et le Client.

Le paiement des honoraires de l’entreprise spécialisée, en tant qu’intervenant extérieur, est assuré directement par le Client.

Article 7 Démarches administratives

Sauf convention contraire, écrite et expresse, le Client ayant la possibilité de déposer lui-même les demandes d’autorisations liées aux travaux à effectuer auprès de son administration, le Vendeur n’aura comme unique tâche que de fournir les documents nécessaires. Les frais d’impression et de dépôt de ces demandes sont à charge du Client.

Dans le cas d’un rejet de la demande d’autorisation, la Client sera tenu d’honorer les factures émises parle Vendeur.

Article 8 Garantie

le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.

Article 9 Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 6, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 10 Résiliation

10.1 Résiliation pour faute
En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par le Vendeur (avec un minimum de 250€).

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

10.2 Résiliation induite

Dans le cas où les travaux seraient interrompus depuis plus de 6 mois et ce à la responsabilité de Client, le Vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme étant résilié par le Client. Ce dernier sera tenu d’honorer les factures émises par le Vendeur et liées aux services prestés. Les étapes de l’offre n’ayant pas pu être prestées seront dues, par manque à gagner, au tarif décrit à l’article 10.1.

Article 11 Responsabilités et assurances

le Vendeur a couvert sa responsabilité civile professionnelle.

Le Client a la responsabilité d’assurer son immeuble contre les risques dus au chantier selon l’étendue de celui-ci (troubles de voisinage, incendie, vol, tempête, dégâts des eaux, dégâts corporels aux visiteurs, dégâts aux propriétés voisines,…).

Article 12 Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être imités ou reproduits sans autorisation écrite préalable.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client reconnaît le droit discrétionnaire du Vendeur d’utiliser le matériel couvert par les droits de propriété intellectuelle pour des prestations similaires ou de la publicité commerciale.

Article 13 Protection de la vie privée

Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont reprises dans les banques de données du Vendeur qui est responsable du traitement.

En adhérant aux Conditions Générales de Vente, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Vendeur, à des fins d’administration, ainsi que pour l’exécution du contrat, pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses services.

Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données exactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l’adresse

contact@fcl-ergonomy.com

Article 14 Résolution des litiges

Le contrat conclut entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Ces Conditions

(1) Ce site web fcl-ergonomy.com et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») et toute offre ou vente d’activités (les « Services proposés ») et la réservation de ces Services proposés (la « Réservation ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par FCL Ergonomy (ci-après également appelés « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.

(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à, notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou d'acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.

(4) Ce site est publié par FCL Ergonomy Rue Joseph deflandre 129 4053 Embourg Belgique TVA BE0.877.519.804

Le directeur de la publication est Frank Servais.

Vous pouvez nous contacter :

- par téléphone : +32 (0)484.73.24.64

- par e-mail : contact@fcl-ergonomy.com

- par courrier : Rue Joseph Deflandre 129 4053 Embourg

Belgium

Ce Site est hébergé par Google.com

Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins [ajouter nombre] ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par toute toute loi ou réglementation qui vous est applicable.

En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

Description des Produits

(1) Vous devez lire attentivement la Description du Service proposé avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Services proposés sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

(2) Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et/ou les documents d'accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Services proposés fournis sur notre site web.

Achat des services proposés

(1) Tout achat de Services proposés est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

(2) Vous pouvez effectuer des Réservations pour acheter les Services proposés que nous proposons. Par l'intermédiaire de notre site ou de nos services, nous vous permettons de prendre des rendez-vous pour utiliser nos Services proposés. Si vous prenez rendez-vous pour l'un de nos Services proposés, vous acceptez de vous présenter à l'endroit désigné à l'heure prévue et de payer le prix affiché selon le mode de paiement convenu. Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous prévu, vous vous engagez à annuler ce rendez-vous au moins 72 heures avant l'heure initialement prévue. Si vous n'annulez pas un rendez-vous prévu, ou si vous ne l'annulez que dans les 24 heures, les paiements que vous aurez effectués ne seront pas remboursés.

(3) Nous pouvons demander le paiement d'un Service proposé spécifique. Lorsque vous effectuez un paiement pour l’un de nos services offerts, vous reconnaissez que : (i) vous êtes tenu(e) de lire la liste et la description complètes des Services proposés avant de vous engager à les réserver, et (ii) vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour réserver un Service proposé lorsque vous terminez le processus de réservation.

(4) Vous pouvez choisir les Services proposés et les rendez-vous disponibles que vous avez l'intention de réserver et les rassembler dans votre panier en faisant les sélections appropriées (par exemple, le type de service offert, la quantité [le cas échéant], la date et l'heure du rendez-vous) et en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site ou les Services. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix des Services proposés affichés (à condition que seul vous soit facturé le montant convenu avant toute modification de prix), et de corriger les erreurs de prix qui pourraient se produire par inadvertance, avec effet pour l'avenir. Des informations supplémentaires sur les prix et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur et les autres taxes, redevances ou frais applicables sont disponibles sur le Site pendant le processus de réservation.

(5) Avant de cliquer sur le bouton « Réservation soumise à paiement », tous les Services proposés et les rendez-vous que vous avez choisis, y compris le prix total, s'affichent à nouveau dans un récapitulatif de réservation. Vous pouvez alors identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de valider définitivement votre réservation. En cliquant sur le bouton « Réservation soumise à paiement », vous passez une commande ferme pour réserver les Services proposés lors du rendez-vous choisi. Toutefois, la demande de réservation ne peut être placée et transmise que si vous avez accepté ces Conditions en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet, et en les incluant ainsi dans votre demande de réservation.

(6) Nous vous enverrons alors une confirmation automatique de réception de votre demande de réservation par e-mail, dans laquelle votre réservation sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. La confirmation automatique de la réception ne fait que documenter la réception de votre demande de réservation et elle ne constitue pas une acceptation de cette commande de notre part.

(7) L’accord juridiquement contraignant pour la réservation des Services proposés est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre demande de réservation. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via Paypal, ou tout mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de Réservation, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Réservation soumise à paiement ».

(8) Les honoraires pour les Services proposés sont dus avant le début de la fourniture des Services. Dans le cas où l'acompte pour les Services proposés doit être versé hors ligne, vous vous engagez par la présente à effectuer l'intégralité du paiement avant le rendez-vous. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un Service proposé à tout moment si le paiement n'est pas effectué.

(9) Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres

Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Services proposés. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

Politique d’annulation et de remboursement

Les rendez-vous prévus pour les Services proposés peuvent occasionnellement être annulés pour des raisons indépendantes de notre volonté, comme des actes de la nature. Dans ce cas, un remboursement vous sera accordé.

Garantie des Services proposés

(1) Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons expressément toute autre garantie ou condition, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l'opportunité, l'exhaustivité, les résultats, les performances, l'absence d'erreurs ou l'interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l'information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage du commerce.

Propriété intellectuelle

(1) Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

(2) Si le Service proposé que vous avez réservé exige ou implique l’utilisation d’un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués sur le Site pour cette Réservation vous seront accordés.

Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services

Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des Produits que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie des Services proposés » ci-dessus, n'en sera pas affectée.

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes Conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.

Limitation de responsabilité

(1) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.

(2) Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.

Modification des Conditions ou des Services ; interruption

(1) Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

(10) Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

Liens vers des sites tiers

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

Droit applicable

(1) Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois Belges , à l'exception des règles de conflit de lois.

(2) Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : par mail

contact@fcl-ergonomy.com

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Divers

(1) Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

(2) Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

(3) Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

(4) En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

(5) Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

(4) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

(5) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.

(6) Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».

Nous contacter

Pour nous contacter, envoyez un e-mail à :contact@fcl-ergonomy.com

Servais Frank

Rue Joseph Deflandre 129 4053 Embourg

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