Le Vendeur : Frank Servais, exerçant sous la dénomination FCL Ergonomy, dont le siège est situé Rue Joseph Deflandre 129, 4053 Embourg — TVA BE 0877.519.804.
Le Client : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour l'achat de ses services.
Sauf convention contraire écrite et expresse, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les opérations entre le Vendeur et ses Clients, et priment sur les conditions générales éventuelles du Client.
Pour les missions faisant l'objet d'un contrat de prestation de service spécifique signé entre les parties (notamment les missions d'accompagnement ou de gestion de chantier), les termes de ce contrat et de son annexe priment sur les présentes conditions générales pour tout point qu'ils règlent différemment. Les présentes CGV s'appliquent alors à titre supplétif, pour les points non couverts par ce contrat spécifique.
Le Vendeur propose des prestations de certification PEB, d'audit logement (PAE), de thermographie infrarouge, de réalisation de plans 2D et modélisations 3D, d'accompagnement et de conseil de chantier, et d'expertise indépendante en dégâts des eaux.
Le contrat se forme par l'acceptation, écrite ou verbale, d'une offre du Vendeur par le Client, ou par la simple demande d'intervention du Client suivie de son exécution par le Vendeur.
Sauf stipulation contraire, aucun acompte n'est requis pour valider la commande. Les honoraires sont payables au comptant par virement bancaire, au plus tard au moment de la livraison ou de la dernière prestation.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit, calculé au taux légal majoré de 2 % pour un Client particulier, ou au taux légal applicable entre professionnels pour un Client professionnel.
Le Vendeur s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans les délais convenus avec le Client, sauf circonstances imprévisibles échappant à son contrôle.
Toute prestation complémentaire non prévue initialement fait l'objet d'un accord préalable et, le cas échéant, d'une offre de prix distincte.
Sauf mention contraire, les démarches administratives liées aux primes ou autorisations restent à charge du Client ; le Vendeur peut l'assister dans la constitution des dossiers dans le cadre de ses prestations.
Le Vendeur garantit la conformité de ses prestations aux normes et réglementations en vigueur au moment de leur exécution.
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être formulée par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant l'exécution en cause, avec une description précise des griefs. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées définitivement.
En cas de faute grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, moyennant une indemnité forfaitaire de 30 % des sommes non encore facturées (minimum 250 €). En cas de manquement contractuel persistant, chaque partie peut mettre fin au contrat 14 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Conformément au Code de droit économique, tout Client agissant en qualité de consommateur et concluant un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans devoir justifier de motif.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, ce droit ne pourra plus être exercé après complète exécution du service.
Le Vendeur a couvert sa responsabilité civile professionnelle. Le Client reste responsable d'assurer son bien contre les risques liés au chantier (troubles de voisinage, incendie, vol, tempête, dégâts des eaux, dégâts corporels aux visiteurs, dégâts aux propriétés voisines...).
Sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, la responsabilité de celui-ci pour tout dommage résultant de l'exécution du contrat est limitée au montant effectivement couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle pour le sinistre concerné, ou, à défaut de couverture, à 100 % des honoraires perçus pour la mission en cause — le montant le plus élevé des deux étant retenu.
Sauf convention contraire écrite, tous les documents, plans, illustrations, photos et rapports créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément au droit d'auteur, et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Vendeur conformément à la Politique de confidentialité du site. Le Client peut demander à consulter ou rectifier ses données à l'adresse contact@fcl-ergonomy.com.
Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
Le Client consommateur qui souhaite introduire une réclamation peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be, avant toute action judiciaire.